Ellsette Académie

Conditions générales de vente

Ellsette Académie · en vigueur à compter de leur publication sur le site

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la formation « Ellsette Académie » par :

Ci-après « le Vendeur » ou « Ellsette Académie ». La personne qui achète la formation est désignée « l'Élève ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de la formation passée sur le site du Vendeur. En validant sa commande, l'Élève reconnaît avoir lu et accepté les CGV sans réserve.

La formation s'adresse aux personnes majeures. Elle peut être achetée à titre personnel (consommateur) ou à titre professionnel. Les clauses réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Le Vendeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Description de la formation

Ellsette Académie est une formation en ligne en français qui enseigne le métier de setter : qualifier des prospects par messages privés et par téléphone pour permettre la prise de rendez-vous de vente.

La formation comprend :

Le contenu est fourni sous forme numérique, sur la plateforme Skool. Le Vendeur peut l'améliorer, le mettre à jour ou le compléter pendant la durée d'accès de l'Élève.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de la formation est de 497 € TTC, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat.

L'Élève peut payer en une fois (497 €) ou en deux échéances (250 € puis 247 €) sans frais ni intérêts supplémentaires. La première échéance est prélevée à la commande, la seconde 30 jours plus tard.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux données de carte de l'Élève.

Une facture est envoyée par email après le paiement.

5. Paiement échelonné et défaut de paiement

En choisissant le paiement en deux fois, l'Élève s'engage à régler les deux échéances. Le paiement échelonné est une facilité de paiement : il ne réduit pas le prix et ne crée pas un droit à interrompre le paiement.

Si une échéance n'est pas payée à la date prévue, le Vendeur en informe l'Élève par email et lui laisse 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, le Vendeur peut suspendre l'accès à la formation jusqu'au paiement de la somme due.

Les sommes restant dues demeurent exigibles. Le Vendeur peut en réclamer le paiement après mise en demeure, y compris par voie de recouvrement, dans les limites prévues par la loi.

6. Accès au contenu numérique

L'accès à la formation est ouvert après la confirmation du premier paiement. L'Élève reçoit par email une invitation à rejoindre la plateforme Skool. Il doit pour cela créer un compte personnel.

L'accès est personnel et non transmissible. La durée d'accès est de 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Le Vendeur n'est pas responsable d'une interruption temporaire due à la plateforme Skool ou à l'accès internet de l'Élève. Il s'efforce de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

L'Élève consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Renonciation pour contenu numérique. La formation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Au moment de la commande, l'Élève peut demander l'accès immédiat à la formation. Il doit alors cocher expressément la case présentée sur la page de paiement, dont le texte est le suivant :

« J'ai lu et j'accepte les CGV. Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais que, dès que cet accès est ouvert, je perds mon droit de rétractation de 14 jours. »

Si l'Élève coche cette case, il perd son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès. La case est obligatoire pour valider la commande : la formation n'est vendue qu'avec un accès immédiat.

Pour se rétracter avant l'ouverture de l'accès, l'Élève envoie une déclaration claire par email à contact@ellsette.com. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le Vendeur confirme la commande, la renonciation et ses conditions à l'Élève par email, sur support durable.

8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Le Vendeur offre une garantie de remboursement de 7 jours à compter de l'ouverture de l'accès. Pour en bénéficier, l'Élève doit avoir suivi les modules M0 à M3, rempli les workbooks correspondants, puis en faire la demande par email à contact@ellsette.com avec les preuves de sa progression.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux de l'Élève consommateur et ne les remplace pas. Elle ne s'applique qu'une seule fois par Élève. En cas de paiement en deux fois, le remboursement porte sur les sommes effectivement versées et l'échéance restante est annulée.

9. Propriété intellectuelle

Les vidéos, workbooks, boîte à outils, scripts, modèles, visuels, textes et l'assistant IA Ellsette Académie sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur.

L'achat donne à l'Élève une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du contenu pour sa propre formation et son activité de setter.

Il est interdit de :

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et des poursuites.

10. Obligations de l'Élève et règles de la communauté

L'Élève s'engage à fournir des informations exactes à la commande et à conserver ses identifiants confidentiels.

Dans la communauté privée, l'Élève s'engage à rester respectueux, à ne pas faire de démarchage ou de promotion non sollicités et à ne pas publier de contenu illicite, discriminatoire ou diffamatoire. Il ne partage pas les échanges de la communauté en dehors de celle-ci.

Le Vendeur peut suspendre ou fermer l'accès d'un Élève qui ne respecte pas ces règles, après l'avoir averti. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate, sans remboursement.

11. Absence de promesse de résultats

La formation fournit des méthodes, des outils et un accompagnement pédagogique. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier : ni un revenu, ni un nombre de clients, ni un délai pour décrocher une première mission.

Les résultats dépendent notamment du travail fourni, de la régularité, du marché visé et de la situation personnelle de chaque Élève. Les témoignages et exemples de revenus présentés sont des cas individuels : ils ne constituent ni une promesse ni une moyenne.

L'Élève reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son activité.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un contenu conforme à sa description et accessible.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de revenus ou d'opportunités, ni pour une utilisation du contenu non conforme à ses instructions. Elle est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix payé par l'Élève.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur. Elles ne privent pas l'Élève consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique.

13. Données personnelles

Le Vendeur traite les données de l'Élève (identité, email, données de paiement, facturation, activité sur la plateforme) pour exécuter la commande, fournir l'accès, établir les factures et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le détail figure dans la politique de confidentialité. L'Élève exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) par email à contact@ellsette.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Belgique) ou de l'autorité de son pays de résidence.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, l'Élève écrit à contact@ellsette.com. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours.

En cas de litige non résolu, l'Élève consommateur peut recourir à un service de médiation de la consommation, notamment le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique (mediationconsommateur.be). Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les CGV sont soumises au droit belge. L'Élève consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

15. Modification des CGV et entrée en vigueur

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, que l'Élève a acceptées. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site.